Il faut tout d’abord rappeler que les SPIC (services publics à caractère industriel et commercial) sont soumis au droit privé, et donc au Code de la consommation, pour leurs relations avec les usagers. La seule exception concerne les missions qu’ils exercent au titre de la réglementation, et qui deviennent dès lors obligatoires (article L122 – 5). Cette disposition fait que certaines missions des services assainissement ne sont pas concernées par la récente loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :
- le raccordement des eaux usées domestiques au réseau public (si bien entendu le bâtiment est desservi) ;
- le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC).
Obligation ou droit ? – Ces missions obligatoires ne peuvent faire l’objet…
[La suite de cet article est réservée aux membres du Club Technique de la Gazette. Pour découvrir gratuitement le Club, cliquer sur la bannière ci-dessous]
