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Publié le 28/02/2014 • dans : Documents utiles
Dans la fonction publique territoriale, par souci d’harmonisation, l’article 15 de cette même loi du 3 août 2009 a introduit un article 76-1 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Ma Gazette
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Il prévoit, à titre expérimental pendant les années de référence 2010, 2011 et 2012 (après la modification apportée par la loi du 5 juillet 2010), la mise en place d’un entretien professionnel en lieu et place de la notation.
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