Un décret instaure l’obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d’un « modèle type » de règlement intérieur.
Il oblige également à remettre une notice d’information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d’un emplacement à l’année.
Le « modèle type » de règlement intérieur, ainsi que les mentions devant figurer dans la notice d’information sont établis par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Domaines juridiques
