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[Billet] Cumul des mandats

L’interdiction du cumul des fonctions d’exécutif local et de sénateur, première étape vers la suppression du Sénat ?

Publié le 11/09/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

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Lors de son audition par la Commission des lois du Sénat, mardi 10 septembre 2013, le professeur Dominique Rousseau a rappelé que le Sénat tire sa légitimité démocratique de son rôle de représentant des collectivités. Or, refuser à ses membres d’être aussi titulaires d’une fonction d’exécutif local, n’est-ce pas lui enlever toute utilité ?

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Examiné par le Parlement en procédure accélérée, le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire continue son chemin parlementaire, notamment par l’audition de plusieurs professeurs de droit constitutionnel au sein de la Commission des lois du Sénat.
Parmi ceux-ci, Dominique Rousseau, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et ancien membre de la Commission Jospin de rénovation et de déontologie de la vie publique.

Pour une obligation de cumul – Ce professeur connu pour ses propositions « coups de poing » n’a pas dĂ©rogĂ© Ă  la règle lors de son audition en expliquant aux sĂ©nateurs que si l’interdiction du cumul des mandats d’exĂ©cutif local et de dĂ©putĂ© doit s’appliquer, elle ne peut concerner les sĂ©nateurs. Et le professeur va mĂŞme plus loin en proposant une obligation de cumul de mandats pour les sĂ©nateurs.

Cette contre-proposition est fondée sur l’article 24 de la Constitution selon laquelle « le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Ainsi, la chambre haute tire sa légitimité démocratique et son existence de son rôle de représentant des collectivités. Or, comment représenter les collectivités sans être composée de titulaires de la fonction d’exécutif local ?

Chose impossible pour le constitutionnaliste qui considère qu’interdire aux sĂ©nateurs d’être aussi membres d’exĂ©cutifs locaux conduirait Ă  dĂ©territorialiser la chambre haute du Parlement. Ainsi amputĂ© de son assise territoriale, le SĂ©nat perdrait sa spĂ©cificitĂ© et serait rangĂ© au rĂ´le alors inutile de doublon de l’AssemblĂ©e nationale.

L’argument se dĂ©fend, mais celui des effets nĂ©fastes du cumul sur la dĂ©mocratie aussi, ainsi que le montre le rĂ©cent palmarès des cumulards Ă©tablis par lexpress.fr. Alors, que choisir entre des sĂ©nateurs cumulards, mais connectĂ©s au terrain, et reprĂ©sentatifs de la diversitĂ© des collectivitĂ©s locales, et des sĂ©nateurs concentrĂ©s sur leur mandat, leur unique mandat ? Les dĂ©bats des jours prochains montreront sans aucun doute toute l’inventivitĂ© des parlementaires pour concilier ces contraintes.

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L’interdiction du cumul des fonctions d’exécutif local et de sénateur, première étape vers la suppression du Sénat ?

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phil91

12/09/2013 09h57

Il faut supprimer le Sénat et moderniser le Conseil économique et social. Les députés ne sont-ils pas censés avoir aussi un ancrage local via leur circonscription ? Et les élus et les maires en particulier ont déjà mille moyens de faire entendre leur voix (AMF par ex.). Fin du Sénat, fin du cumul des mandats, la politique doit rester avant tout un engagement citoyen pas un plan de carrière. Vive la VIe République !

Pilpat 33

12/09/2013 08h59

La gamelle est bonne et ce professeur a une approche plutĂ´t tendancieuse de ce problème. Si les avantages n’Ă©taient pas si nombreux, les candidats seraient bien moins empressĂ©s.
Nous sommes dans un pays sur-représenté .
Que le candidat sĂ©nateur soit un Ă©lu local ne me choque pas et je pense qu’avoir cette expĂ©rience est mĂŞme nĂ©cessaire, toutefois, une fois Ă©lu sĂ©nateur, il devrait se consacrer uniquement Ă  cette tâche.
Retourner rĂ©gulièrement sur le terrain pour tenir informĂ© les Ă©lus locaux et prendre note de leurs aspirations fait parti de son action. Cumuler se traduit par un travail mal fait aussi bien en bas qu’en haut.

Paulmarius

13/09/2013 10h01

Bonjour,
Le cumul du mandat de sĂ©nateur avec un mandat d’exĂ©cutif local ne me semble pas indispensable pour assurer une bonne reprĂ©sentativitĂ© des collectivitĂ©s locales.
Eventuellement, d’autres possibilitĂ©s existent pour maintenir ce lien:
– Faire une ou deux mandatures d’exĂ©cutifs locaux avant de se faire Ă©lire au SĂ©nat, puis Ă  nouveau revenir sur un mandat local………..
– Cumuler un mandat de sĂ©nateur avec un mandat de »simple » conseiller municipal qui permet Ă  la fois d’ĂŞtre proche du terrain et des Ă©lus locaux.

Grincheux

13/09/2013 10h09

Il est très facile de prendre en compte la position de M. Rousseau: pourquoi ne pas imaginer qu’un sĂ©nateur puisse ĂŞtre Ă©galement le prĂ©sident (ou exercer des fonctions exĂ©cutives telles que vice-prĂ©sident ou dĂ©lĂ©guĂ© Ă  une action)d’un dĂ©partement ou d’une rĂ©gion mais pas d’une communautĂ© de communes ou d’agglomĂ©ration (pour cela il doit dĂ©jĂ  ĂŞtre un Ă©lu communal), ou le maire ou l’adjoint ou le dĂ©lĂ©guĂ© dans une commune. MAIS s’il peut cumuler seulement DEUX fonctions, il ne peut pas cumuler les indemnitĂ©s, ni les avantages dont ceux en nature. Il lui appartient alors de dĂ©cider s’il veut bĂ©nĂ©ficier de l’indemnitĂ© et des avantages de toute nature de sĂ©nateurs ou de celles d’Ă©lu local.
Ce choix serait public et chaque annĂ©e ledit Ă©lu ferait, par l’intermĂ©diaire des services du SĂ©nat et de ceux de la collectivitĂ© dans laquelle il exerce ses fonctions d’une dĂ©claration.
Si on veut aller plus loin, il faut alors considĂ©rer qu’un sĂ©nateur est similaire Ă  une EURL, qu’il doit donc tenir une comptabilitĂ© avec bilan et compte de rĂ©sultat dans laquelle toutes les indemnitĂ©s et avantages liĂ©s Ă  ses diffĂ©rentes fonctions (y compris les frais de fonctionnement liĂ©s Ă  ses collaborateurs dont ceux du cabinet de la collectivitĂ© pour laquelle il exerce des fonctions).
Ces comptes seraient publics, validĂ©s par un expert comptable…
Quoi de plus simple Ă  mettre en oeuvre?

le K

16/09/2013 07h09

Comment reprĂ©senter et faire remonter les problĂ©matiques de son territoire sans ancrage politique FORT sur son territoire ?? Comment rester efficace (compĂ©tent)… La question est de savoir si le statut de sĂ©nateur (ses missions …) est en adĂ©quation avec le profil attendu. Si le sĂ©nateur a besoin d’un exĂ©cutif local, pourquoi ne pas l’intĂ©grer (en double fonction et double mandat) en supprimant dans ce cas l’indemnitĂ© d’exĂ©cutif local et en augmentant l’indemnitĂ© d’un sĂ©nateur (tout sĂ©nateur serait – avant tout – un exĂ©cutif local et donc aurait un statut spĂ©cifique avec des indemnitĂ©s qui prendrait en compte cette spĂ©cificitĂ©)…Il ne s’agirait plus de cumul de mandat.

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