Examiné par le Parlement en procédure accélérée, le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire continue son chemin parlementaire, notamment par l’audition de plusieurs professeurs de droit constitutionnel au sein de la Commission des lois du Sénat.
Parmi ceux-ci, Dominique Rousseau, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et ancien membre de la Commission Jospin de rénovation et de déontologie de la vie publique.
Pour une obligation de cumul – Ce professeur connu pour ses propositions « coups de poing » n’a pas dĂ©rogĂ© Ă la règle lors de son audition en expliquant aux sĂ©nateurs que si l’interdiction du cumul des mandats d’exĂ©cutif local et de dĂ©putĂ© doit s’appliquer, elle ne peut concerner les sĂ©nateurs. Et le professeur va mĂŞme plus loin en proposant une obligation de cumul de mandats pour les sĂ©nateurs.
Cette contre-proposition est fondée sur l’article 24 de la Constitution selon laquelle « le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Ainsi, la chambre haute tire sa légitimité démocratique et son existence de son rôle de représentant des collectivités. Or, comment représenter les collectivités sans être composée de titulaires de la fonction d’exécutif local ?
Chose impossible pour le constitutionnaliste qui considère qu’interdire aux sĂ©nateurs d’être aussi membres d’exĂ©cutifs locaux conduirait Ă dĂ©territorialiser la chambre haute du Parlement. Ainsi amputĂ© de son assise territoriale, le SĂ©nat perdrait sa spĂ©cificitĂ© et serait rangĂ© au rĂ´le alors inutile de doublon de l’AssemblĂ©e nationale.
L’argument se dĂ©fend, mais celui des effets nĂ©fastes du cumul sur la dĂ©mocratie aussi, ainsi que le montre le rĂ©cent palmarès des cumulards Ă©tablis par lexpress.fr. Alors, que choisir entre des sĂ©nateurs cumulards, mais connectĂ©s au terrain, et reprĂ©sentatifs de la diversitĂ© des collectivitĂ©s locales, et des sĂ©nateurs concentrĂ©s sur leur mandat, leur unique mandat ? Les dĂ©bats des jours prochains montreront sans aucun doute toute l’inventivitĂ© des parlementaires pour concilier ces contraintes.
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