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Tout savoir sur le permis de louer
Il est possible de délimiter des zones dans lesquelles la mise en location d’un logement par un bailleur doit être soumise à une autorisation préalable. Dans cette analyse, Mélissa Mezine, avocate au cabinet Seban et associés, explique les procédures d’instruction, de décision et de sanction du permis de louer, modifiées par la loi ...
Cet article fait partie du dossier :
Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Le permis de louer s’étend dans la lutte contre l’habitat dégradé
Le permis de louer est un outil de lutte contre l’habitat dégradé à l’échelle d’un secteur d’une ville. Il rend possible une remise aux normes des logements. Les propriétaires qui souhaitent louer leur bien sont contraints de faire une déclaration auprès de la collectivité, qui constate sur place si le logement est conforme ...
La précarité d’un hébergement peut constituer une carence de l’administration
Dans cette affaire, la requérante a saisi, en son nom et celui de ses deux enfants, le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de leur proposer, sans solution de continuité, un hébergement d'urgence conforme aux prescriptions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action ...
« C’est maintenant que Mayotte a besoin de la solidarité nationale »
Abassi Archadi, le président de la communauté de communes de Petite-Terre, l'une des cinq intercommunalités de Mayotte (2 communes, 30 000 habitants), décrit la situation sur son territoire et les besoins de sa collectivité un mois après le passage du cyclone Chido.
Après le choc, les collectivités de Mayotte pansent les plaies
Un mois après le cyclone Chido, puis la tempête tropicale Dikeledi des 11 et 12 janvier, les services reprennent pied peu à peu. Après la gestion de crise sociale, ils s’attèlent au chiffrage des dégâts. Et restent engagés dans une course contre la montre pour assurer la rentrée des classes annoncée le 27 janvier.
A Mayotte, une rentrée scolaire semée d’embûches
Après le passage du cyclone Chido, l’heure est à la reconstruction de Mayotte. La tempête Dikeledi survenue le 12 janvier ne va pas faciliter les choses. Parmi les priorités : la réouverture progressive des écoles. Vaste chantier. Certaines sont détruites, d’autres ont été pillées. Des enseignants manqueraient à l’appel. Le ...
Mayotte : « Il faut d’abord répondre aux besoins vitaux avant d’envisager la reconstruction »
Dévastée par le cyclone Chido le 14 décembre 2024, Mayotte panse encore ses plaies. Avec 39 morts, plus de 5 600 blessés et des milliers de sans-abri au 31 décembre, l'île vit une crise humanitaire sans précédent. Un projet de loi d’urgence a été présenté mercredi 8 janvier par le gouvernement, mais des élus locaux se montrent ...
Un projet de loi d’urgence pour reconstruire Mayotte et stopper les bidonvilles
Manuel Valls, le ministre des Outre-mer, a présenté le 8 janvier en conseil des ministres le projet de loi d'urgence pour la reconstruction de Mayotte. Stopper la reconstitution des bidonvilles sera l'un des principaux enjeux des semaines à venir, a expliqué le ministre lors de la conférence de presse qui a suivi le conseil des ministres.
Actualisation des conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour l’année 2025
Un arrêté actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1er janvier 2025. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1er ...
Règles de construction des logements applicables à Mayotte et report de l’application à ce département de dispositions relatives au logement décent
Un décret vise à maintenir et à harmoniser les dérogations en vigueur à Mayotte concernant les conditions d'occupation et d'organisation des logements, ainsi qu'à étendre le bénéfice des allocations logement sur ce territoire selon des modalités cohérentes avec ces dérogations.
