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Politiques éducatives - Page 436
L’évaluation des situations individuelles
1. Qu'est-ce que l'évaluation ?Dans le domaine de la protection de l'enfance, l'évaluation s'exerce à trois niveaux très différents : les situations individuelles, le fonctionnement des structures et des services et enfin le dispositif de protection de l'enfance lui-même .Toutefois, les grilles ...
L’articulation entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire
PAR LA LOI du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le législateur a souhaité clarifier les relations entre l’autorité administrative (le conseil général) et l’autorité judiciaire (les parquets et les tribunaux pour enfants). Pour ce faire, la loi assied dorénavant ...
Les autres partenaires institutionnels
LES DIFFÉRENTS acteurs du système judiciaire (parquets, tribunaux pour enfants, PJJ) et le secteur associatif sont les partenaires institutionnels privilégiés du conseil général, chef de file de la politique de protection de l’enfance, mais ils ne sont pas les seuls.Il existe en effet bien ...
La formation des professionnels
LA FORMATION des professionnels qui mettent en oeuvre ou qui concourent à la politique de protection de l’enfance est un enjeu essentiel, et ce pour plusieurs raisons. Il s’agit d’un champ particulièrement sensible, dans lequel les professionnels peuvent très facilement se sentir démunis et ...
« Danger » et « maltraitances à enfant »
Lorsqu'ils évoquent les mineurs dont ils s'occupent et les raisons pour lesquelles ces mineurs doivent être protégés, les professionnels de la protection de l'enfance utilisent deux notions différentes : la « maltraitance » (« enfants maltraités », « parents maltraitants »…) et le « danger ...
Les enfants en danger en France
1. Le nombre de mineurs en dangerPar « mineur en danger », on entend ici un mineur faisant l'objet d'au moins une mesure de protection de l'enfance. Il s'agit nécessairement d'une vision schématique, ne serait-ce que pour deux raisons : certains enfants n'ont pas encore été repérés comme ...
Historique des lois de la protection de l’enfance en France
Le dispositif contemporain de protection de l'enfance est le fruit d'une longue histoire.1. Du pater familias à l'État protecteurSous l'Ancien Régime, le droit divin du pouvoir monarchique était incarné au sein de la famille par le paterfamilias. L'enfant était soumis à l'autorité du père ...
La Convention internationale des droits de l’enfant
1. La Convention internationale des droits de l'enfanta. Un instrument juridique international en évolutionLa Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dite aussi « Convention de New York », est un instrument juridique international protégeant les droits des enfants dans le ...
Le Défenseur des enfants
1. Une instance nationale créée en application de la CIDEPar la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 , la France a institué un Défenseur des enfants, montrant ainsi l'importance qu'elle attache au respect effectif des droits fondamentaux des enfants et aux dispositions de la Convention internationale ...
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Le contenu de la loi loi du 5 mars 2007 du 5 mars 2007 , dont le but est d'aboutir à un plan d'actions pour renforcer « la protection de l'enfance fragilisée » sur 5 axes de réflexion : améliorer la transmission d'informations entre les acteurs, bien positionner le travail ...
