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Protection de l'enfance

Mesures d’action éducative en milieu ouvert : un véritable problème de moyens subsiste, selon le rapport annuel de l’Oned

Publié le 03/06/2013 • Par Laetitia Darmon • dans : Actu prévention sécurité, France

Le huitième rapport de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), rendu public jeudi 30 mai 2013, fait l'état des lieux des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) et des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE).

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273 000 mineurs et 21 300 jeunes majeurs bénéficiaient fin 2010 en France d’au moins une mesure de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, indique le huitième rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned), rendu public jeudi 30 mai 2013. Des chiffres en légère hausse par rapport à 2009.

273 000 mineurs et 21 300 jeunes majeurs – Les interventions en milieu ouvert représentent 50 % des mesures à la fin de l’année 2011 et parmi celles-ci, 69 % sont des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) – mesures judiciaires de régulation de l’autorité parentale, avec pour objectif de faire cesser le danger pour l’enfant.

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 modifie le positionnement de ces dernières dans le champ de la protection de l’enfance, puisqu’elle consacre le principe de subsidiarité de l’intervention judiciaire et donne une place centrale à l’autorité parentale. De fait, l’Oned constate que les conseils généraux tentent de renforcer la lisibilité de ces mesures – par l’élaboration de référentiels, de protocoles d’articulation entre l’intervention administrative et judiciaire – et de faire une place de plus en plus importante à l’étayage et au renforcement des compétences parentales.

Mais un véritable problème de moyens subsiste : le milieu ouvert ne bénéficie que de 6 % de la dépense brute globale d’aide sociale à l’enfance, et les inégalités territoriales sont fortes… Dans ce contexte, la charge de travail des éducateurs peut aller jusqu’à 35 mesures concomitantes, ce qui n’est pas sans conséquence sur la qualité de la prise en charge !

Manque de connaissances théoriques – « Les départements estiment le temps imparti aux visites à la famille à une visite à domicile par mois, un entretien tous les deux mois ou un entretien de 30 à 40 minutes par mois », indique le rapport, qui préconise que l’allocation de moyens permette d’assurer un temps minimum de présence auprès de l’enfant et de sa famille, et que soit éventuellement fixé un plafond de mesures par éducateurs.
Il souligne également le manque de connaissances théoriques relatives à l’AEMO et recommande de promouvoir les recherches sur les pratiques et sur le devenir des enfants pris en charge.

Autre axe du rapport : la mise en place des observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE), rendus obligatoires par la loi de 2007. Selon l’Oned, plus de la moitié des départements ont installé le leur et 19 devraient être créés dans un avenir proche. Avec là encore des moyens divers : sur les 54 ODPE existants, seuls 18 ont au moins une personne affectée à temps plein à leur fonctionnement.
Un consensus doit par ailleurs être dégagé pour homogénéiser le périmètre d’observation au niveau national. Un comité d’expert a procédé en mai à des auditions sur ce sujet et doit rendre ses conclusions à la fin juin.

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