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Veille juridique finances - Page 83
Ne peut-on pas exclure les communes rurales du périmètre de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 institue, au profit de la région Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe n'est applicable que dans les limites territoriales de ...
Peut-on créer un mode de cotisation pour les collectivités qui aboutirait à ce que l’argent investi ne soit débité qu’après la formation ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, sur lequel l'État n'exerce aucune tutelle. Il est dirigé par un conseil d'administration paritaire composé de ...
La compensation de l’instruction obligatoire dès 3 ans comprend-elle aussi le financement des écoles privées ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : À l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée scolaire 2019. Cet engagement du Président de la République a été traduit dans la loi ...
Quelles aides pour compenser les difficultés financières éprouvées par les communes supports de station de montagne ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19 pour les finances des communes, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en leur faveur afin de leur permettre d'assurer l'équilibre de ...
TFPB : exonération des outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif, à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à laquelle elle a été assujettie, à raison du centre de stockage des déchets qu'elle exploite, au motif que les alvéoles qu'il comporte sont des ...
De nouvelles subventions pour la préservation du patrimoine architectural religieux des territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la Culture : Le ministère de la culture partage le constat selon lequel les petites communes concentrent sur leur territoire la majorité des monuments historiques, le plus souvent des édifices religieux, sans disposer des ressources suffisantes pour en assurer leur conservation.Le patrimoine religieux protégé au ...
Comment remédier aux dérives de l’exonération fiscale des médecins qui s’installent en zone de revitalisation rurale ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des créations et des reprises d'entreprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023, dans les zones ...
Subventions locales aux libraires : les modalités pratiques sont connues
L'article L. 2251-5 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 2 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, a prévu que "les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité ...
Dans le plan de relance, des subventions aux associations luttant contre l’errance animale sont-elles prévues ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : La lutte contre les abandons est une priorité du Gouvernement qui agit selon plusieurs axes.D'abord dans le cadre de France Relance, une première enveloppe nationale de 20 millions d'euros (M€) a été réservée aux actions visant à renforcer la lutte contre les abandons et ...
Qu’est-ce qui a justifié la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics instaure, à compter du 1er janvier 2023, un régime unifié de responsabilité dont seront justiciables tous les acteurs de la chaine financière qu'ils ...
