Par un titre de recette, une commune a mis à la charge d’une autre commune la somme de 340 ...
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La contribution aux dépenses de fonctionnement d’une école doit se faire dans le cadre d’un accord
Publié le 22/09/2022 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence Education et Vie scolaire, Jurisprudence finances
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