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Veille juridique finances - Page 266
Dotation générale de décentralisation 2014 des régions – Instruction
Une instruction relative à la dotation générale de décentralisation des régions pour 2014 vient d'être mise en ligne, elle en précise les modalités de répartition et de versement.
Départements : 3 notes d’information sur la DGE et le fonds de péréquation des DMTO
3 notes d'information concernant la dotation globale d'équipement des départements (DGE) et le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) viennent d'être mises en ligne.
Taxe générale sur les activités polluantes – Circulaire
Une circulaire du 10 avril 2014 relative à la taxe générale sur les activités polluantes vient d'être publiée.
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
En application du II de l'article 1383 F, le redevable qui entend bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I doit souscrire une déclaration comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle il peut, au ...
A partir de quelle date devrait s’appliquer la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ?
L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 37 de la loi n° 2012-958 du16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a retenu l'année 2013 comme date de référence pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et l'année 2015 comme date ...
Quelle évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés, dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Conformément aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique sera soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).La loi prévoit que cette taxe ne ...
Restitution de la taxe d’aménagement
Pour l'application des dispositions de l'article 1723 quinquies du code général des impôts (CGI) applicables à la taxe locale d'équipement, désormais reprises, en substance, à l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement, seuls les redevables n’ayant entrepris aucun travail de construction sont ...
Dotation de solidarité rurale
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux.
Nue-propriété d’un monument historique
Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) que les titulaires d'un droit de propriété sur les monuments historiques, fussent-ils seulement nus-propriétaires, peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers nés de l'exploitation des monuments sans que cette possibilité soit ...
Les collectivités peuvent-elles contribuer aux réparations des édifices des cultes ?
Oui. L'entretien par les communes des édifices cultuels dont elles sont propriétaires peut entraîner des difficultés de gestion. Si les communes ne sont pas tenues d'entretenir les édifices du culte dont elles sont propriétaires (CE, 26 mai 1911, Sieur Ferry), dans la limite, toutefois, des édifices menaçant ruine, le libre exercice du ...
