Concernant le dispositif de compensation péréquée, mis en place par la dernière loi de finances (article 42) et visant à transférer les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux départements, le document indique que son montant atteint finalement 841,2 millions d’euros et non plus 827,2 millions d’euros annoncés initialement.
Références
- Instruction NOR : INTB1408631N du 30 avril 2014 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2014
- Instruction NOR : INTB1410065N du 2 mai 2014 relative à la répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2014
- Instruction NOR : INTB1409546N du 25 avril 2014 relative à la répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements pour l'exercice 2014
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