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Veille juridique finances - Page 127
Le dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises est-il possible aussi pour les commerces ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux collectivités locales de délibérer afin d'instituer un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020.Le ...
Contribution financière des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2021 à 372 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit :Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la biodiversitéAgence de ...
Comment assurer le maintien de La Poste malgré la perte de financement ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue par l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021, s'inscrit dans le cadre plus large du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises.Afin de réindustrialiser nos ...
Transfert de compétences : attention aux créances des contrats expirés
Dans le cas d'un transfert d'une compétence entre une commune et un syndicat, que transfère-t-on exactement (article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales) ?Le juge rappelle que le transfert d'une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens ...
Le volet « cantines scolaires » du plan de relance est en place
Le volet "cantines scolaires" du plan de relance, destiné à soutenir l'investissement des communes rurales pour atteindre les objectifs de la loi Egalim, a été précisé dans un décret et un arrêté du 7 février. Mode d'emploi.
Quelle fiscalité appliquer à l’activité de production d’électricité photovoltaïque sur des bâtiments agricoles ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Le régime fiscal applicable, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), aux panneaux photovoltaïques sur toit, notamment ceux installés sur des bâtiments agricoles, concilie les objectifs d'encourager la production d'énergies renouvelables et d'assurer une ...
Quels sont les fonds disponibles pour l’entretien des routes communales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la minoration de la dotation globale de fonctionnement et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à un niveau historiquement ...
Quel accompagnement financier du surcoût lié aux mesures sanitaires dans les écoles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis le début de la crise, le Gouvernement a privilégié l'octroi d'une garantie de recettes au bloc communal.Ainsi, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 garantit à chaque commune ...
Quid du dispositif des zones de revitalisation rurale dans la loi de finances pour 2021 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En janvier 2020, le Gouvernement a confié à une mission inter-inspections l'évaluation d'un ensemble de dispositifs zonés, dont les zones de revitalisation rurale (ZRR).Dans la lignée des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie ...
Peut-on céder un terrain au profit d’une SA HLM sans contreparties ?
Un conseil municipal a décidé de céder à titre gratuit une parcelle lui appartenant au profit d'une société en vue de la construction de cinq logements locatifs sociaux. Les requérants souhaitent l'annulation de cette délibération. La commune pouvait-elle céder gratuitement une parcelle non bâtie dont la valeur était estimée à 35 ...
