- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
Veille juridique finances - Page 127
Habitat insalubre : la commune réclame la créance à l’ancien propriétaire
Une société a acquis un bien immobilier, composé de deux lots de copropriété d'un immeuble. Plus tard, le maire a mis en demeure les copropriétaires de cet immeuble de réaliser, dans un délai d'un mois, des travaux qui avaient été requis, en raison de l'insalubrité de l'immeuble, par un arrêté du préfet de police. Ces travaux ...
La loi de finances pour 2021 est publiée
La loi de finances pour 2021, définitivement adoptée par le Parlement le 17 décembre, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre. Ses principales dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel valide la baisse des impôts de productionCette loi porte en particulier un plan de relance de ...
Quel financement pour le plan France Très Haut Débit ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le plan France Très Haut Débit (THD) a pour objectif l'accès de tous les Français au très haut débit en 2022 (plus de 30 Mb/minimum) en s'appuyant sur un « mix technologique » composé de fibre optique (environ 80 % des locaux), de ...
Collectivité européenne d’Alsace : compensation du transfert des routes et autoroutes non concédées
L'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace prévoit que les transferts de compétences à titre définitif résultant du transfert du domaine public routier national non concédé ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent ...
Abattements des bases d’impositions locales dont bénéficie La Poste pour 2020
Un décret du 31 décembre dernier fixe, pour 2020, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Taux qui reste le même que pour l'année 2019, à savoir : 95 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et ...
Prorogation de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020
Un décret du 30 décembre modifie le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 en prorogeant la carte française des aides à finalité régionale jusqu'au 31 décembre 2021, conformément à la ...
Informatique en nuage : éligibilité au bénéfice du FCTVA
L'article 69 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives a rendu éligibles au bénéfice du FCTVA les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 qui se rapportent à la fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique en nuage. Cet article renvoie à un arrêté définissant ces prestations.Un ...
Avance remboursable pour les autorités organisatrices de la mobilité
Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports peuvent solliciter le bénéfice d'une avance remboursable selon les modalités prévues par un décret du 28 décembre.Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité ...
Une salve d’arrêtés pour actualiser l’instruction budgétaire et comptable
Un arrêté du 17 décembre vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la ...
Outremer : financement de la prestation spécifique de restauration scolaire
Un arrêté du 14 décembre précise le financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2020.Le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements est ...
