TO parus au JO - Page 999
Garanties financières
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la garantie que l'Etat peut accorder aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, destinés à l'accession sociale à la propriété et attribués aux personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des ...
Plan comptable M 22
Un arrêté est relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux.
Procédures d’admission à l’aide sociale
Un décret précise que dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant, peut être entendu, préalablement à la décision du président du conseil général ou du préfet (art. R. 131-1 CASF). Le président du ...
Concours de rédacteur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du Rhône. Les dossiers peuvent être retirés entre le 15 mars et le 3 mai, et doivent être rendus au plus tard le 11 mai.
Equivalence de diplômes
Un décret est relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, sont instituées une commission, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, pour l'examen des demandes d'équivalence aux ...
Dispositifs d’alerte
Un arrêté est relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public. Les messages d'alerte et les consignes de sécurité diffusés par les maires doivent être diffusés à leur demande par les services de télévision à vocation nationale ...
Qualité des eaux
Un arrêté est relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution.
CNRACL
Un décret est relatif à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à son fonctionnement. Il est prévu que sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ou de la loi du 9 janvier 1986 ...
Cérémonie de citoyenneté
Un décret crée la cérémonie de citoyenneté, organisée lors de la première remise d'une carte d'électeur. Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du ...
Organisation de manifestations
Un arrêté prévoit l'interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2007.
