TO parus au JO - Page 999
Modalités de délégation et de qualification des directeurs
Un décret est paru relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. Il distingue les établissements relevant du droit privé de ceux relevant du droit public. Pour les personnels chargés de la direction d'un ...
Taux d’intérêt légal
Un décret fixe à 2,95% le taux de l'intérêt légal pour 2007 qui sert au calcul des intérêts pour retard en matière fiscale mais utilisé aussi pour les condamnations par décision de justice.
Sapeurs – pompiers
Un arrêté fixe le calendrier des opérations électorales relatives au renouvellement partiel du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Loi Fonction publique
La loi relative à la fonction publique territoriale consacre le caractère obligatoire de l'action sociale, et donne à l'assemblée délibérante l'obligation de déterminer le type de prestations à mettre en place et le montant des dépenses à engager. Elle consacre une nouvelle organisation de la formation des fonctionnaires puisque la ...
Aide de l’Etat pour les contrats d’avenir et les contrats insertion-revenu minimum d’activité
Un décret précise que pour les conventions initiales conclues dans le cadre d'un contrat d'avenir à compter du 1er janvier 2007, les employeurs qui embauchent des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique de cinquante ans et plus dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois à la date de conclusion du contrat ...
Garanties financières
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la garantie que l'Etat peut accorder aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, destinés à l'accession sociale à la propriété et attribués aux personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des ...
Concours de rédacteur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du Rhône. Les dossiers peuvent être retirés entre le 15 mars et le 3 mai, et doivent être rendus au plus tard le 11 mai.
Plan comptable M 22
Un arrêté est relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux.
Procédures d’admission à l’aide sociale
Un décret précise que dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant, peut être entendu, préalablement à la décision du président du conseil général ou du préfet (art. R. 131-1 CASF). Le président du ...
Equivalence de diplômes
Un décret est relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, sont instituées une commission, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, pour l'examen des demandes d'équivalence aux ...
