TO parus au JO - Page 994
Casinos
Sont déterminées les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux, les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos et les règles de fonctionnement des jeux. Sont également précisées les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés à l'article 1er du décre ...
Prestation d’accueil du jeune enfant
Un décret est relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant. Aux termes de l'article D531-23 (modifié) du Code de la sécurité sociale, lorsqu'au cours d'un même mois un ou plusieurs enfants sont gardés selon plus d'un même mode de garde dans les conditions mentionnées au I et au IX, il est fait masse, pour le calcul de l'aide, de ...
Risque incendie : établissements recevant du public
Cet arrête porte approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Il porte sur les vérifications techniques prévues par l'article R123-43 du Code de la construction et de l'habitation.
Fonction publique de l’Etat : commissions administratives et comités techniques paritaires
Les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires sont modifiés par ce texte.
Transferts : droits à compensation pour les départements
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'Education nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, montant fixé à 17 386 468 euros, en valeur 2004.
Transferts : droits à compensation pour les régions
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour les régions, du transfert des emplois aidés de l'Education nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, montant fixé à 14 710 475 euros, en valeur 2004.
La Commission nationale de vidéosurveillance
Un décret installe la Commission nationale de la vidéosurveillance, organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'Intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance. Composée de 20 membres nommés pour cinq ans, celle-ci se réunit, à l'initiative de son ...
Police des débits de boisson
Décret pris pour l'application de l'article L3332-1-1 du Code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le Code de la santé publique (partie réglementaire). Ce texte fixe le régime du permis d'exploitation (agrément, demande et renouvellement d'agrément et programme de ...
Délimitation des zones franches urbaines
Un décret modifie les décrets n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes.
Droit électoral outre-mer
Un décret actualise et adapte le droit électoral applicable outre-mer et prévoit l'insertion dans le Code électoral de dispositions particulières pour Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
