TO parus au JO - Page 989
Services de restauration et d’hébergement
Le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçu par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du ...
Transfert de compétences, droit à compensation pour les régions
Deux arrêtés fixent le montant du droit à compensation résultant pour les régions de l'accroissement des charges lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national, et du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de ...
Mayotte : intégration et titularisation
Un décret fixe les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.
Autonomie
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie.
Contrôle de la décence et de l’insalubrité
Un arrêté fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable, prévu par la loi du 13 juillet 2006 «Engagement national pour le logement». Celle -ci prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les ...
Restauration immobilière
La restauration immobilière doit être précédée d'une enquête d'utilité publique dont le contenu est détaillé par le texte. Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, ou d'une décision de non-opposition ...
Maires et adjoints au maire : chèque emploi-service universel
L'article L2123-18-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCL) prévoit que les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat peuvent utiliser le chèque emploi-service universel pour assurer la rémunération des salariés ...
Taxe professionnelle
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions.
Prévention de la délinquance
Un décret modifie des dispositions du code de procédure pénale. Il précise, par exemple, que le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le Code général des collectivités territoriales. Il signe les conventions prévues par les ...
Police municipale : concours
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux conditions d'accès au cadre d'emploi de chef de police municipale.
