TO parus au JO - Page 988
Publicité sur échafaudages de monuments historiques
Un décret du 2 mai précise les conditions d'applications de l'article L. 621-29-8 du Code du patrimoine. Cet article prévoit que, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments ...
Régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile
Un arrêté du 19 avril 2007 porte expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie.Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Basse-Normandie (Calvados, Manche et Orne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité ...
Rédacteur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse ouvre concours sur épreuves externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale, au titre de l'année 2007.
Lutte contre les termites
Un arrêté du 29 mars 2007 définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant certaines exigences méthodologiques.Préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le ...
Lutte contre la rage
Un arrêté du 13 avril 2007 organise la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du Code rural. Il abroge l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques.L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire ...
Commission de déontologie et interdictions d’exercer
Ce décret concerne les trois fonctions publiques et porte sur les interdictions d'exercice auxquelles sont soumis l'agent qui cesse, temporairement ou définitivement, ses fonctions. Celui-ci n'est pas autorisé à travailler, à prendre ou à recevoir une participation par conseil ou capitaux, dans une entreprise privée, lorsqu'il a été ...
Redevance pour la distribution du gaz
Le régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz est modifié.La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de ...
Maisons de l’emploi
Les maisons de l'emploi participent aux actions de reclassement du Fonds national de l'emploi. Les conditions de cette participation sont fixées par ce décret. Ainsi, elles peuvent, pour la mise en oeuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions de reclassement de ...
FPT – catégorie B
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Police de l’eau et de la pêche
Un décret institue la possibilité de transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce. La proposition de transaction est faite par le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention, ou le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit. Elle mentionne les ...
