TO parus au JO - Page 983
FPH : cadres socio-éducatifs et moniteurs d’atelier
Deux décrets portent statuts particuliers, l'un du corps des cadres socio-éducatifs, l'autre des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.
FPH : catégorie C
Deux décrets sont relatifs, respectivement, à l'organisation des carrières et aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires de la catégorie C.
Exploitations agricoles : contrôle
Les dispositions du Code rural (articles R. 331-4 et suivants) relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles sont modifiées. Le nouvel article R331-5 concerne les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et la procédure qui en découle. Le nouvel ...
FPH : catégorie B
Un décret porte dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Transferts de gestion des ports : compensation
Un arrêté constate le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux ...
Fonction publique hospitalière (FPH) : classements indiciaires
Trois décrets sont relatifs aux classements indiciaires dans la fonction publique hospitalière. L'un concerne les moniteurs d'atelier, l'autre les cadres socio-éducatifs, le troisième les personnels administratifs.
Performance énergétique des maisons individuelles
Un arrêté, pris pour l'application de l'article R111-21 du Code de la construction et de l'habitation, précise les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols, en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction. En principe, les constructions de bâtiments ...
Autonomie
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie.
Contrôle de la décence et de l’insalubrité
Un arrêté fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable, prévu par la loi du 13 juillet 2006 «Engagement national pour le logement». Celle -ci prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les ...
Restauration immobilière
La restauration immobilière doit être précédée d'une enquête d'utilité publique dont le contenu est détaillé par le texte. Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, ou d'une décision de non-opposition ...
