TO parus au JO - Page 978
Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Le décret d'application pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est publié. Ce fonds finance les actions de prévention de la délinquance mises en oeuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 2215-2 du Code général des ...
Direction d’établissement social
Un arrêté modifie la liste des titres et diplômes permettant, à titre transitoire, à leur titulaire de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'Action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social.
Grippe aviaire
Le niveau du risque épizootique, en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène, est désormais qualifié de «modéré». Il était auparavant qualifié de «négligeable».
Formation
Un arrêté est relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Réforme des autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires
L'arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme porte publication de l'ensemble des formulaires CERFA nécessaire à la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'urbanisme (en vigueur au premier octobre 2007). Il insère également au Code de l'urbanisme certaines dispositions relatives à ...
Auxiliaire de vie sociale
Un arrêté définit le contenu des épreuves d'admission pour le diplôme d'auxiliaire de vie sociale. La formation est dispensée sur une période de 9 à 36 mois, elle comporte 504 heures d'enseignement théorique, et 560 heures de formation pratique. L'arrêté aborde également la validation des acquis de l'expérience.
Traitement des données d’Etat civil
Un arrêté prévoit que le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les informations contenues dans les fichiers d'état civil, s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Prime
Il est institué une prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion des activités de recherche et développement, notamment dans les pôles de compétitivité. L'entreprise doit définir clairement l'activité, les modalités ...
Délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain – Délégation de signature
Un décret du 13 juin 2007 porte délégation de signature dans le cadre des missions de la délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ces attributions. Délégation permanente est ainsi ...
Instituts régionaux d’administration : lauréats des concours d’accès 2006
Un arrêté fixe les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) organisés au titre de l'année 2006 (scolarité du 1er septembre 2007 au 31 août 2008). Les candidats admis ont été informés à partir du 29 mai 2007 de leur affectation.Ceux qui n'ont pas répondu ...
