TO parus au JO - Page 965
Financement de l’élection présidentielle, rapport de la Commission de contrôle
Le rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle est publié.
Risques naturels majeurs
Un arrêté prévoit la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat.
Habitations légères
Un arrêté est relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping, il modifie le code de l'urbanisme. La réglementation limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, doit être portée à la connaissance des usagers par un affichage ...
Revenu de solidarité active
Un décret détaille les conditions de mise en oeuvre du revenu de solidarité active. Il est établi, entre le représentant de l'Etat dans le département et le bénéficiaire du revenu de solidarité active, un contrat énumérant les engagements réciproques des deux parties au regard de l'emploi. Ce contrat a pour objet de favoriser le ...
Suppression des comités de liaison et de coordination des services sociaux
Un décret prévoit la dissolution des comités de liaison et de coordination des services sociaux au plus tard le 1er juillet 2008. Le préfet soumet dès que possible à l'assemblée générale du comité départemental un budget complémentaire pour l'année 2007, établi en prenant en compte les charges exceptionnelles à prévoir pour la ...
Exonération des heures supplémentaires des agents publics
Un décret d'application de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat détaille les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires pris en considération pour l'exonération de l'impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales de sécurité ...
Fièvre catarrhale du mouton
Un décret du 3 octobre et deux arrêtés du 2 et 3 octobre font entrer en vigueur immédiatement de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Taxe sur les cessions de terrains constructibles
Le décret n°2007-1394 pris pour l'application de l'article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code.
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.L'attaché doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu. Celui-ci porte notamment sur le domaine d'activité, le ...
Architectes
Un décret est relatif au statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adapte au droit communautaire les règles applicables à la restauration des immeubles classés.
