TO parus au JO - Page 961
Agrément de locaux ou installations en Ile-de-France
La procédure d'agrément de locaux ou d'installations en Ile-de- France est modifiée. Elle ne concerne désormais que les opérations entreprises par toute personne physique ou morale de droit privé ou public, à condition que leur champ d'action relève en majeure partie du secteur concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction ...
Repos
Un décret institue une indemnité compensant les jours de repos travaillés au bénéfice des agents titulaires et non titulaires relevant du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Pour les personnels titulaires et non titulaires soumis au titre III du statut général des fonctionnaires de ...
Aide personnalisée au logement
Les modalités de calcul des aide au logement sont modifiées, celles attribuées aux personnes résidant dans un logement foyer notamment. Les revenus plafonds sont réévalués.
Schémas de mise en valeur de la mer
Les dispositions relatives aux schémas de mise en valeur de la mer sont modifiées par décret. L'arrêté déterminant le périmètre du schéma est désormais précédé de la consultation des organes suivants.- Les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des groupements de communes ...
Eaux
Un décret modifie la réglementation relative aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il prévoit notamment que l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités ...
Information
Un arrêté modifie la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Protection judiciaire de la jeunesse
Un décret décline les missions, l'organisation institutionnelle des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice. Les services sont les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert, les services éducatifs auprès des tribunaux, les services territoriaux éducatifs ...
Information
Un décret est relatif aux organismes d'information sur le logement : il est créé dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation un chapitre intitulé «Organismes d'information sur le logement». Il est relatif aux conditions de délivrance des agréments de ces organismes.
Grippe aviaire
Un arrêté fixe les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire. Il ne s'applique pas en cas de découverte d'influenza aviaire chez des oiseaux sauvages vivant en liberté. Il décline l'ensemble des mesures à appliquer en cas de découverte du virus de l'influenza aviaire dans une exploitation.
Sapeurs-pompiers : représentation
Un arrêté fixe la date limite des élections au conseil d'administration (CA) et de celles des représentants des sapeurs-pompiers au CA et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours au juillet 2008.
