TO parus au JO - Page 960
Routes et voies d’eau: transfert de compétences
Un décret prévoit le transfert aux départements des Alpes-Maritimes, du Doubs, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en ...
CNFPT: transfert des ressources aux centres de gestion
Un arrêté fixe le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux centres de gestion et sa répartition entre ces derniers au titre de 2006. Le montant global actualisé des ressources à transférer en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains ...
Rapport d’information
Un arrêté du 5 septembre 2007 modifie la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Place des victimes
Un décret institue le juge délégué aux victimes, qui peut être saisi par toute personne ayant été victime d'une infraction pour laquelle l'action publique a été traitée dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement, et demeurant dans le ressort du tribunal de grande instance où il exerce ses fonctions ...
Contrôle des appartements mis en location
Un arrêté fixe une seconde liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location.
Agrément de locaux ou installations en Ile-de-France
La procédure d'agrément de locaux ou d'installations en Ile-de- France est modifiée. Elle ne concerne désormais que les opérations entreprises par toute personne physique ou morale de droit privé ou public, à condition que leur champ d'action relève en majeure partie du secteur concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction ...
Repos
Un décret institue une indemnité compensant les jours de repos travaillés au bénéfice des agents titulaires et non titulaires relevant du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Pour les personnels titulaires et non titulaires soumis au titre III du statut général des fonctionnaires de ...
Schémas de mise en valeur de la mer
Les dispositions relatives aux schémas de mise en valeur de la mer sont modifiées par décret. L'arrêté déterminant le périmètre du schéma est désormais précédé de la consultation des organes suivants.- Les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des groupements de communes ...
Aide personnalisée au logement
Les modalités de calcul des aide au logement sont modifiées, celles attribuées aux personnes résidant dans un logement foyer notamment. Les revenus plafonds sont réévalués.
Eaux
Un décret modifie la réglementation relative aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il prévoit notamment que l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités ...
