TO parus au JO - Page 960
Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
L'instruction fiscale 8M-3-07 détaille les modalités d'institution de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles, prévue par l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Etablissements recevant du public
Un arrêté modifie plusieurs dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Tutelles. Mandat de protection juridique des majeurs
Un décret est relatif au mandat de protection future sous seing privé, modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il fixe un modèle pour les cas où le mandat n'est pas contresigné par un avocat. Un arrêté est relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous ...
Logement social. Financement
Un décret est relatif à la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. Ne sont pas pris en compte pour son calcul les subventions publiques versées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolition réalisées en application du quatrième alinéa de ...
Logement. Plans d’action départementaux pour les personnes défavorisées
Un décret abroge le décret du 22 octobre 1999 modifié relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Il en modifie le fonctionnement. Chaque PDALPD est élaboré par le préfet et le président du conseil général pour une durée minimale de trois ans. Le décret complète la liste des ...
Immeubles classés
Un arrêté précise les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques. Le panneau doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maitre d'oeuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique également que le dossier peut ...
Droit au logement opposable
Un décret est relatif à certaines conditions d'application de la loi Droit au logement opposable. Il introduit ce droit dans les procédures classiques d'attribution de logements sociaux. Ainsi les commissions d'attribution de logements sociaux doivent procéder à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et ...
Communication
Un décret modifie diverses dispositions relatives aux relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Il prévoit notamment que les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à communiquer à tout fournisseur ayant conclu avec un client final, pour un site ...
Bourgogne: contrôleurs territoriaux de travaux
Un arrêté est relatif à l'ouverture en 2007 de concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux organisé par la délégation régionale Bourgogne. Nombre de postes à ouvrir: 104.
Organisation des scrutins
Un décret du 26 novembre modifie la partie réglementaire du Code électoral, notamment l'établissement et la révision des listes électorales: refus d'inscription sur le registre, recours devant le tribunal d'instance et distribution des cartes électorales aux électeurs. Opérations de propagande: les emplacements réservés à l'affichage ...
