TO parus au JO - Page 958
Aide juridique
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'aide juridique : il ajoute des cas de prise en charge dans le cadre de l'aide juridique.
Sécurité des ouvrages hydrauliques
Un décret est relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Ceux - ci sont classés en quatre classes. Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le concessionnaire d'un barrage de classe A ou B ou d'une digue de classe A, B ou C doit réaliser ...
Caisse de garantie
Un arrêté fixe la fraction de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2007. Un second texte fixe les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. Pour le calcul de la ...
Gestion des eaux
Un arrêté est relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Il prévoit que les installations de comptage de l'eau utilisées pour la mesure des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sont réalisées selon les règles de l'art. Elles doivent permettre d'effectuer ...
Assistants de conservation du patrimoine
Un arrêté fixe la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Bibliothécaires
Un arrêté fixe la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux. Les épreuves écrites se dérouleront les 28 et 29 mai 2008, et le retrait des dossiers de candidature est ...
Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
L'instruction fiscale 8M-3-07 détaille les modalités d'institution de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles, prévue par l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Etablissements recevant du public
Un arrêté modifie plusieurs dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Logement social. Financement
Un décret est relatif à la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. Ne sont pas pris en compte pour son calcul les subventions publiques versées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolition réalisées en application du quatrième alinéa de ...
Logement. Plans d’action départementaux pour les personnes défavorisées
Un décret abroge le décret du 22 octobre 1999 modifié relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Il en modifie le fonctionnement. Chaque PDALPD est élaboré par le préfet et le président du conseil général pour une durée minimale de trois ans. Le décret complète la liste des ...
