TO parus au JO - Page 951
Grand Paris – Attributions du secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale
Un décret 2 mai 2008 fixe les attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, traite, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du ...
Fiscalité – Valeur locative imposable à la taxe professionnelle
Un décret du 29 avril 2008 modifie les règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle. Le 2° de l'article 310 HF de l'annexe II au Code général des impôts indique désormais que le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur ...
Eau – Comité technique paritaire commun aux agences de l’eau
Un décret du 30 avril 2008 abroge le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau.
Fiscalité locale : dotations
Un arrêté fixe la diminution du produit de la fiscalité directe locale des communes (la liste figure en annexe), en application de l'article L2334-7-2 du CGCT.
Logement des personnes défavorisées
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Le délégué général assure la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des priorités définies par le gouvernement, en matière d'hébergement et d'accès au ...
Marchés publics : délais de paiement
Le décret n°2008-407 fixe à 30 jours le délai de paiement des marchés publics de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. Pour les autres organismes publics, les délais sont inchangés : - 45 jours, au maximum, pour les collectivités territoriales et les établissements publics ...
Attachés territoriaux
Les concours de recrutement des attachés territoriaux, session 2008, seront organisés par les centres régionaux et interrégionaux de concours Est, Ouest, Nord, Sud-Ouest, Sud-Est, Centre-Ile-de-France, Antilles-Guyane et Réunion, du Centre national de la fonction publique territoriale. Dates des épreuves écrites : les 13 et 14 novembre ...
Administrateurs territoriaux
Trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, un concours externe, un concours interne et un troisième concours, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2008. Les dossiers de candidature peuvent être retirés entre le 26 mai et le 20 juin, et doivent être rendus au plus tard le 27 ...
Traitements et salaires
Un décret modifie les points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Expérimentation
Un arrêté autorise le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les ...
