TO parus au JO - Page 943
Retraite : règles de provisionnement
Un décret est relatif aux règles de provisionnement de régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le Code des assurances.
Comités de bassin
Un arrêté modifie plusieurs dispositions sur la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. 6 représentants des associations agréées de défense des consommateurs y sont présents, au lieu de 7, et 7 représentants des associations agréées de protection de la nature, au lieu de 6. Un représentant ...
Monuments historiques – Classement
La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2007 est publiée au Journal officiel.
Fiscalité
La circulaire INTB0800054C du ministère de l'Intérieur du 4 mars 2008 est relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2008.
Conservateurs du patrimoine
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Sont prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées dans l'arrêté, ou dans l'exercice de professions assimilées. Ces périodes de travail ...
Ports maritimes – Transfert de compétences
Un arrêté complète l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat. Est ajouté à la liste le port de Mayotte.
Plans de chasse
Un décret est relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles. Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ...
Mesures contre la rage
Un arrêté fixe des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes des départements du Calvados, du Gers et de Seine-et-Marne. Dans ces départements, seuls les chiens identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et valablement vaccinés contre la rage peuvent circuler librement, à condition d'être ...
Information sur le nucléaire
Un décret est relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base. La décision créant une commission locale d'information définit le ou les sites auprès duquel ou desquels est instituée la commission ainsi que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites concernés, fixe la ...
Signalisation routière
Un arrêté modifie certaines dispositions des normes techniques applicables aux panneaux de signalisation des routes et autoroutes.
