TO parus au JO - Page 934
Etat civil : délivrance des passeports
Un arrêté modifie les actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport. Il s'agit de l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci, et sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité, la copie intégrale de l'acte de ...
Transfert de compétences : voirie
Un arrêté constate le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2007. Il est fixé à 5.943.158 euros en valeur 2006. Le montant par collectivité est fixé dans le tableau annexé au décret.
Commissions paritaires
Un décret modifie la réglementation relative aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Composition des comités de bassin
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. Ainsi, la représentation des personnes qualifiées est assurée par deux et non plus trois représentants.
Agences de l’eau : statut des agents
Un arrêté fixe les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau en matière de recrutement. Sauf situation exceptionnelle (réorganisation, retour de mobilité, mutation dans l'intérêt du service), tout emploi vacant est ouvert à la fois au recrutement interne et externe.Une bourse de l'emploi commune ...
Mayotte : corps d’agents des douanes
Un arrêté fixe les règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps d'agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
Dotations départementales limitatives de dépenses
Une décision du 2 mai 2008 fixe le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L314-3-III du Code de l'action sociale et des familles.
Déclarations annuelles de données sociales et extrait du fichier historique
Par arrêté est créé, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, un fichier informatique rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier «FH-DADS» dont l'objet ...
Entrée et séjour des étrangers : centres de rétention
Un arrêté du 21 mai 2008, pris en application de l'article R553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donne la liste centres de rétention administrative placés sous la surveillance de la police nationale et sous la surveillance de la gendarmerie nationale.
ERP : règlement de sécurité
Un arrêté du 21 mai 2008 complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les modifications apportées seront applicables le 30 septembre 2008.
