TO parus au JO - Page 927
Pôles de compétitivité : modèle de demande d’appréciation
Un arrêté du 11 juin 2008 fixe le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation.
Associations agréées de pêche et de protection
Un arrêté du 27 juin 2008 fixe le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Archives du Conseil Constitutionnel
La loi organique n°2008-695 du 15 juillet 2008 est relative aux archives du Conseil constitutionnel. Elle indique que les articles L211-3, L212-1, L212-2, L212-3, L212-4, L213-3, L214-1, L214-3, L214-4, L214-5, L214-9 et L214-10 du Code du patrimoine, issu de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, s'appliquent aux archives qui procèdent de ...
Archives : conservation et communication
Selon le nouvel article L212-1 du Code du patrimoine : «les archives publiques sont imprescriptibles. Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques».Mais à l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus ...
Organisation de la pêche
Un décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir. Il concerne notamment le fonctionnement des fédérations départementales de pêche.
Répartition des territoriaux en groupes hiérarchiques
Un décret modifie la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Constituent le groupe hiérarchique 1 :les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi ...
Remboursement des mises à disposition
Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Une somme de 94.572,40 euros est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des ...
Circulation routière : signalisation
Circulation routière : signalisationUn arrêté prévoit la création de panneaux de signalisation routière pour les voies vertes. Il est créé un panneau M4y qui désigne les cavaliers, un panneau Signal C 115. ― Voie verte - voie réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisé, et Signal C 116. ― Fin de ...
Conseil général de l’environnement
Un décret crée le conseil général de l'environnement et du développement durable qui informe et conseille le ministre de l'Ecologie et le ministre chargé du logement et de la politique de la ville pour l'exercice de leurs attributions dans les domaines de l'environnement, notamment :de la protection de la nature, des paysages et des sites ...
Techniciens territoriaux
Deux arrêtés modifient le nombre de postes ouverts pour le concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par les centres de gestion de la Dordogne et de la Charente - Maritime.
