TO parus au JO - Page 922
Sanitaire – Nuisances sonores
Un arrêté modifie l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage. Il prévoit que les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R1334-32 à R1334-34 du Code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S 31010 relative à la ...
Conduite des motocyclettes
Un arrêté prévoit que les conducteurs titulaires depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B obtenu à compter du 1er janvier 2007 doivent suivre une formation pratique de trois heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le territoire national, une motocyclette légère relevant de la sous-catégorie A1. Cette ...
Financement de l’apprentissage
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'apprentissage. Il modifie notamment le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région aux employeurs d'apprentis : celui-ci est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1.000 euros par apprenti, il est fonction de la durée effective du contrat ...
Généralisation du RSA
La «loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion» institue un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à ...
Service minimum d’accueil et préavis de grève
Un décret détaille les modalités de négociation préalable au dépôt du préavis de grève des enseignants d'écoles primaires, dans le cadre de la loi service minimum d'accueil à l'école. L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève doit notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences ...
Gestion des sites Natura 2000
Un arrêté fixe la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000.
– Aides exceptionnelles pour les bénéficiaires de minima sociaux
Un décret est relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental. Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental, qui ont droit à une de ces ...
Prévention des intoxications au monoxyde de carbone
Un décret est relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone. Il prévoit que Les parties des locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances, destinées à recevoir de façon fixe un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant les ...
Recours au titre du droit au logement opposable
Un décret détaille les modalités de règlement du contentieux du droit au logement opposable. Il est créé dans le Code de justice administrative un chapitre intitulé «le contentieux du droit au logement». Le juge administratif peut être saisi des requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation comme ...
Attaché territorial
Un arrêté annonce que l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2009) est fixée au mardi 7 avril 2009. L'épreuve orale aura lieu à compter du 4 mai 2009. Les dossiers peuvent être retirés entre le 19 janvier et le 13 février, et doivent être rendus au plus tard le 20 février.
