TO parus au JO - Page 912
Nouvelle procédure d’autorisation de construction
Un décret met en application les dispositions relatives à l'urbanisme commercial contenues dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il détaille le fonctionnement de la commission départementale d'équipement commercial, chargée de délivrer les autorisations d'implantation des surfaces commerciales ...
Eau : coût de l’assistance technique
Un arrêté est relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Un arrêté du président du conseil général et en Corse, s'il y a lieu, du président du conseil exécutif de Corse définit le ...
Etablissements et services privés sociaux et médico-sociaux
Un arrêté est relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R314-1 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R314-81 du même Code.
Transfert de propriété (2)
Une série d'arrêtés transfèrent aux villes de Bernay, Tournus, Tulle, Nancy, Lillebonne, Les Andelys, la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat aux villes, avant le 7 octobre 1910.
Transfert de propriété (1)
Une série d'arrêtés transfèrent aux villes de Bernay, Tournus, Tulle, Nancy, Lillebonne, Les Andelys, la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat aux villes, avant le 7 octobre 1910.
Fichage des individus
Un décret retire le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Edvige».
Construction de logements sociaux
Un arrêté annonce la création de la commission nationale définie à l'article L302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU et qui n'ont pas respecté leurs objectifs de construction pour ...
Organisation – Financements
Un arrêté fixe le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2007. ce montant est fixé à 3 272 571 euros. La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 septembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du Var.
Commissions médicales
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique territoriale, il est créé un secrétariat du comité médical départemental qui ...
