TO parus au JO - Page 911
Prolongation des permis de construire
Un décret prolonge le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est ...
Instructions budgétaires
Deux arrêtés sont relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M.52 des départements et de leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M.71 applicable aux régions.
Protection des personnes
Un décret est relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Un second texte est relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre ...
Avances
Une circulaire du Premier ministre demande aux préfets de prévoir systématiquement une avance de 20% lorsque le montant initial d'un marché public ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 euros et inférieur à 5 millions d'euros. Pour les marchés d'un montant supérieur, il faut analyser au cas par cas si une augmentation de ...
Comptabilité – CNFPT
Un arrêté est relatif à la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Transfert de compétences
Un décret est relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier.
Prime de solidarité active
Un décret précise qu'une prime de solidarité active d'un montant de 200 euros est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé (API) ou du revenu de solidarité active expérimental ; aux ...
Redevance
Un arrêté modifie les modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Délais de paiement
Un décret est relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Il prévoit pour, les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, que le délai dont dispose le comptable public afin d'exercer les missions réglementaires qui ...
Statut des cendres
La loi relative à la législation funéraire vise à simplifier et sécuriser les démarches des familles, et à donner un statut aux cendres des personnes décédées. Il est prévu que chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant ...
