TO parus au JO - Page 897
Transfert de propriété
Un arrêté transfert à la ville de Chartres la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Chartres avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Chartres.
Politique de la ville – ZUS et ZFU
Un arrêté fixe les populations des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines.
Sapeur-pompier
Un nouvel arrêté modifie les épreuves du concours externe d'accès aux emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Des épreuves de pré-admissibilité, sont notamment ajoutées aux des épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Achat d’électricité
Un nouveau décret modifiant le décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat a été publié. Les formalités sont renforcées et certains justificatifs supplémentaires sont demandés afin de bénéficier de l'obligation d'achat. Par exemple, «lorsque ...
Rapport Balladur
Le rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales vient de paraitre au Journal Officiel du 6 mars 2009. Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales au Président de la République en date du 5 mars 2009, JO du 6 Mars 2009Pour en savoir plusConsultez l'Evénement "Le rapport Balladur dessine de nouvelles lignes de ...
Délégation – Texte de l’appel d’offre
Des ambiguïtés et imprécisions mineures ne constituent pas des manquements aux règles de publicités et de mise en concurrence permettant l'annulation d'une procédure d'attribution de Délégation de service publics (DSP). Une communauté urbaine d'Aras souhaité confier à un prestataire la construction et l'exploitation d'un crématorium et ...
Mayotte – Changement de statut
Un décret fixe les conditions d'organisation de la consultation des électeurs de Mayotte par laquelle Ils auront à répondre par «oui» ou par «non» à la question suivante : «Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée "département", régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les ...
PME
Un décret est relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique. Sont visées comme telles dans le Code des marchés publics les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n° 2003/361/Conseil d'Etat, du 6 mai 2003 concernant la ...
PPP : collectivités locales
Un décret modifie la procédure de passation des PPP par les collectivités locales, suite à la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 206 000 euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel ...
Suivi des PPP (2)
Un décret est à la relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que certaines entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics.
