TO parus au JO - Page 882
Habitat – Requalification des quartiers anciens dégradés
Un décret est relatif au fonctionnement de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Celle-ci émet un avis sur l'éligibilité du quartier au programme, son périmètre et les actions proposées. Elle transmet son avis au ministre chargé du logement. Le texte détaille la composition de la ...
RSA – Suivi
Un décret est relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination. Ce traitement assuré par la CNAF est mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active. La finalité de ce ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 janvier 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de l'Isère.
Capacité
Un arrêté est relatif aux transports en commun de personnes. Il modifie certaines définitions, et des dispositions relatives au transport de personnes en Ile-de-France, au transport d'enfants, et de personnes handicapées.
Saisine du Conseil d’état sur les propositions de lois
Une loi modifie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission. L'auteur de la proposition de ...
Protection des mineurs – Accueil de loisirs
Un décret est relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental. Il prévoit notamment que dans les accueils de loisirs organisés à titre gratuit pour les usagers, encadrés par des personnes non rémunérées, pour un nombre de mineurs et une durée inférieurs à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la ...
Installations classées – Zoos
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des ...
Internet – Loi Hadopi
La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite Hadopi a pour objectif principal la lutte contre le téléchargement illégal sur Internet. Elle met en place un dispositif de riposte gradué. Si après deux messages d'avertissement un internaute persiste à télécharger illégalement, plusieurs sanctions pourront ...
Formalités administratives – Passeports
Un arrêté est relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Côte-d'Or, du Gard, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de la Seine-Saint-Denis ...
Plafonds de ressources
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
