TO parus au JO - Page 866
ICPE – Nomenclature
Un décret modifie la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La catégorie des Installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation, est créée et celle ...
Sapeurs pompiers – Brigade de Paris
Une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est vient d'être créée. Elle est présidée par le préfet de police et se réunit deux fois par an au moins. Elle peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des ...
Propriété intellectuelle
Un arrêté modifie les dispositions relatives au dossier qui est transmis par un fonctionnaire ou un agent public suite à des recherches inventives pour le compte d'une personne publique.
Accessibilité des services en ligne
Un arrêté approuve le référentiel général d'accessibilité pour les administrations. Il est publié sur internet. Il fixe les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension ...
Mobilité
Un décret modifie le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Il concerne les concours d'accès pour la mairie de Paris, et prévoit qu'une commission, placée auprès du maire de Paris est mise place ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Financement des écoles
La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence est publiée. Elle revient sur l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, qui posait des ...
Performance énergétique
Deux décrets sont relatifs à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique.
Résidences hôtelières à vocation sociale et établissements d’hébergement
Un décret est relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement. Il prévoit que des subventions peuvent être attribuées pour financer :L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de résidences hôtelières à vocation sociale telles ...
Transfert des parcs de l’équipement
La loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est publiée. Le transfert porte sur des services ou parties de services du parc constituant une entité fonctionnelle, ainsi que sur les parties de services des directions départementales de ...
