TO parus au JO - Page 779
Aide à l’insonorisation
Un arrêté fixe, en application du II de l'article R.571-87 du Code de l'environnement, le montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.571-85-1 dudit code admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement qui ne peut être supérieur à une valeur forfaitaire déterminée en fonction ...
Modification de l’arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 3 février 2011, l'arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2011) est modifié.Les concours interne et externe de bibliothécaire session ...
Fixation de la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers
Un décret fixe, en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers.
Modification de l’arrêté du 11 janvier 2011 portant ouverture d’un concours de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 25 février 2011, l'arrêté du 11 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit : le nombre de postes est porté à 180 selon la répartition prévue dans l’arrêté.
Evaluation et gestion des risques d’inondation
La transposition de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation est réalisée au moyen de dispositions législatives, insérées dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et de ce décret.
Mise en œuvre de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public
Pour appel, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public pose le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public, son article 1er énonçant à cet effet que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visag ...
Base de données géographiques
Un décret est pris pour l'application de l'article L.127-10 du Code de l'environnement, qui prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, d'établir et de diffuser auprès du public des bases de données géographiques, de niveau national ou local, contenant le découpage en ...
Transmission d’informations aux observatoires de la protection de l’enfance
Un décret organise la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
Equivalences de diplômes
Un arrêté modifie l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale.
ATSEA
Un arrêté modifie la décision du 17 septembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours de recrutement externe d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « danse », discipline « danse contemporaine, par le centre de gestion de l’Hérault, en ce qui concerne le nombre de postes ouverts.
