TO parus au JO - Page 778
Taux de centralisation du livret A
Un décret est relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire.
Archéologie préventive – Financement
Un arrêté prévoit que le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2011 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Publication de la LOPPSI
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est publiée, amputée de 13 articles censurés par le Conseil constitutionnel le 10 mars dernier.
Sites classés – Millésime 2010
Est rendue publique la liste des 16 sites classés au cours de l’année 2010.
Droits de mutation -Exonération
Un décret fixe les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf.
Formation
Un arrêté modifie les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Modification du concours de rédacteur spécialité « administration générale » dans la Creuse
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse en date du 28 février 2011, l'arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture du concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur spécialité « administration générale » (session 2011) est modifié.Désormais, le nombre de postes ...
Certificat de sécurité aéroportuaire
Un arrêté fixe les seuils de trafic prévu dans le Code des transports quant à l’obligation pour un exploitant d’aérodrome de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
Modification du titre V du livre V du Code de l’environnement
Le titre V du livre V du Code de l'environnement pollution des sols ou de risque de pollution des sols, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2010 est modifié : le chapitre V devient le chapitre VI ; l'article L.555-1 devient l'article L.556-1.
Demande d’aide dans le cadre d’un programme de développement rural
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de : définir ce qu'est une demande d'aide, au sens du b du II de l'article 1er du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 ; déterminer le contenu minimum d'une première demande d'aide qui, sans être complète lors de son dépôt, permet, si elle répond aux conditions précisées au 4e ...
