TO parus au JO - Page 767
Création du portail unique des informations publiques de l’Etat « data.gouv.fr »
Une circulaire du Premier ministre adressée aux ministres, secrétaires d'Etat et aux préfets porte création d’un portail unique des informations publiques de l'Etat, « data.gouv.fr », par la mission « Etalab » et application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques.
Assistants qualifiés de conservation du patrimoine
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2010 portant ouverture d'un concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le centre de gestion de la Réunion.
Constatation des infractions – Amende forfaitaire
Un arrêté est relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, notamment en matière d’infractions au code de la route.
Concours externe et interne d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté annonce l’ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Pas-de-Calais.
Conservateurs de bibliothèques – nombre de postes
Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de biblothèques (session 2011) est de 24, répartis comme suit : Concours externe : 18 ; Concours interne : 6.
Examen professionnel d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives à la promotion interne, par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile–de- France, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite ...
Modalités d’organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux
Un décret fixe les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux.
Statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux
Un décret porte statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux. Ils constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2011
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixe par décision les dotations régionales limitatives pour 2011 mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles en matière d'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées.
Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
Un décret fixe les modalités d'application du nouvel article 1378 octies du code général des impôts qui instaure une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d'un financement public, notamment dans le cadre du mécénat, pour les organismes bénéficiant de dons visés à l'article L. 111-8 du code ...
