TO parus au JO - Page 757
Dématérialisation des opérations
Un arrêté du 3 août 2011 modifie l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.
Dotation territoriale pour l’investissement des communes
L'article 168 de la loi de finances pour 2011 a créé une dotation territoriale pour l'investissement affectée au financement des projets des communes de la Polynésie française et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets ...
Lieux abandonnés
Un décret organise les modalités de résiliation du bail (chapitre Ier) ainsi que la reprise des lieux abandonnés (chapitre II).
Mesure de la qualité de l’eau
L'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface est modifié.
Etablissements et services d’aide par le travail- Dotations régionales
En application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, un arrêté du 24 juin 2011 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat. Elles seront, le cas échéant, majorées ...
Risques accidentels
Foudre, perte de confinement, un arrête du 5 août est relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection.
Techniciens territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 21 juillet 2011, des concours externe, interne et 3e concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2012.
ETAPS
L'arrêté du 10 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives à la promotion interne est annulé.
Personnels de l’Etat à l’étranger- Emoluments
Un décret du 1er août modifie les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Utilisation des réserves militaires et civiles
La loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure prévoit qu’en cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d'une crise majeure dont l'ampleur met en péril la continuité de l'action de l'Etat, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation, le Premier ...
