TO parus au JO - Page 736
Précisions sur les modalités de surveillance de la qualité de l’air dans certains ERP
Un décret est relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.
Le contenu des conventions d’utilité sociale que les bailleurs sociaux propriétaires de logements foyers doivent conclure est précisé
Un décret définit le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale que les organismes HLM et les SEM propriétaires de logements-foyers doivent conclure avec l'Etat, représenté par le préfet de région. Ces conventions ont vocation à définir, pour chaque organisme, la politique patrimoniale et d'investissement ...
La dernière ordonnance de réforme de l’urbanisme est publiée
Une ordonnance, prise en application de la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement porte clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
Clarification du régime des réserves naturelles
Une ordonnance prise en vertu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement vise à clarifier les dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux réserves naturelles. La nouvelle rédaction de l'article L. 332-2-1 du code de l'environnement vise notamment à clarifier les dispositions ...
Les dispositions relatives à la sûreté des installations introduites dans le code de l’environnement
Une ordonnance complète le code de l'environnement pour y codifier les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme ...
Ouverture d’un concours de technicien territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne ...
La répression accentuée en matière de vitesse excessive et de mauvaise vigilance
Le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la lutte contre les vitesses excessives et l'alcoolémie au volant. Une attention toute particulière a été également portée aux véhicules à deux roues motorisés et aux risques engendrés par la baisse de vigilance des ...
Police municipale : les conventions de coordination modifiées
Un décret est relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale. Il révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et crée une convention type intercommunale. Cette nouvelle convention prévoit l'élaboration d'un diagnostic local de sécurité qui ...
Ouverture d’un concours d’accès au grade de technicien territorial dans le Nord
Un arrêté annonce l’ouverture, au titre de l'année 2012, d'un concours d'accès au grade de technicien territorial par le centre de gestion du Nord.
Établissements et services publics sociaux et médico-sociaux : plan comptable M. 22
Un arrêté est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
