TO parus au JO - Page 729
Simplification du régime des lotissements
Un décret apporte quatre modifications majeures au régime du lotissement à partir du 1er mars 2012.
Fonds d’intervention régional des agences régionales de santé
Pris pour l'application de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement pour la sécurité sociale pour 2012, un décret dresse la liste des actions, structures et expérimentations pouvant être financées par le fonds d'intervention régional dans le domaine de la continuité, de la performance et de la qualité des ...
Corse : taux de l’indemnité compensatoire pour frais de transport
Un arrêté fixe le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Techniciens territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 14 septembre 2011 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours pour le recrutement de techniciens territoriaux au titre de l'année 2012.
Le nombre de chambres régionales des comptes est modifié
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes (CRC) sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt.
Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité
Le décret prévoit que le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité donne des avis au ministre chargé des Transports sur toute question relative aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité. Il peut se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence.Le conseil est composé d'élus, de ...
Des installations obligatoires pour les véhicules électriques sur les places de stationnement
Un arrêté prévoit les exigences relatives aux installations électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitations et de bureaux neufs.La recharge normale des véhicules électriques et hybrides, visée aux articles R.111-14-2 et ...
Contenu des notices d’impact des normes édictées par les fédérations sportives
Un arrêté modifie les dispositions réglementaires (arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact qui doit accompagner chaque nouvelle norme fédérale.
Conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté annonce l’ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2012) par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2012.
Précautions à prendre en cas de travaux effectués autour des ouvrages et réseaux
Un arrêté est relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Il vise la réduction des endommagements de réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et la prévention de leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des ...
