TO parus au JO - Page 728
Accès facilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel
Un décret est relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. La procédure d’attribution est modifiée afin que ces tarifs soient accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire comme c'est le cas actuellement.
Le suivi des enfants en danger renforcé
La loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations est publiée. Elle prévoit que lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le ...
Procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active
Un décret encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) soumis par la loi à l'obligation d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle et précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir.Il renforce en outre le ...
Harmonisation des consignes de tri des déchets d’emballages ménagers
Pris pour l'application de l'article 199 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un décret fixe les conditions de mise en œuvre d'un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers.Il s'agit d'une liste de déchets d'emballages relevant d'une collecte séparée ...
Contenu des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme
Un décret met en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en particulier en ce qui concerne le contenu ...
Nominations au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 21 février 2012, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération autonome de la ...
La possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur devient obligatoire
Un décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif ...
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Un décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. D'une part, il fixe les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ...
Refonte de la carte intercommunale
La loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (loi Pélissard) modifie les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Création de la journée « en hommage à tous les morts pour la France »
Annoncé par Nicolas Sarkozy le 11 novembre 2011, et adopté par le Parlement définitivement lundi 20 février 2012, le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la paix rend désormais hommage à tous les morts pour la France.Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de ...
