TO parus au JO - Page 720
Document attestant du respect de la réglementation thermique pour les travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire
Un décret prévoit que les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l'autorité compétente, à l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur.
Préemption : dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner
Un décret, pris pour l'application des articles L.142-4, L.213-2 et L.214-1 du Code de l'urbanisme, rend possible la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner, formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption.
Précision sur l’information aux copropriétaires par les syndics
Un décret prévoit que les syndics sont tenus de notifier aux copropriétaires, avant la tenue des assemblées générales, un état des lieux actualisé des lots délaissés dans les secteurs où, en raison de l'existence de risques importants d'accident présentant un danger grave pour la vie humaine, un droit de délaissement a été institué.
Professeur territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire ouvre au titre de l'année 2013 des concours interne et externe de professeur territorial d'enseignement artistique dans la spécialité « musique » et dans la discipline « percussions » par le centre de gestion d'Indre-et-Loire en convention avec l'ensemble ...
Renouvellement de l’agrément d’Azur Provence Habitat, société anonyme d’HLM
Un arrêté prévoit, d’une part, le renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Azur Provence Habitat pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements ...
Transfert de biens à la ville de Bauge
Un arrêté constate le transfert à la ville de Baugé la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Baugé avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'histoire de Baugé.
Educateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse prévoit l’ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Educateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe prévoit l’ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la ...
Convention entre les SDIS et le SAMU
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités de prise en charge financière , par convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Détermination de l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa)
Un arrêté fixe au titre de l'année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa).Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en ...