TO parus au JO - Page 716
Précisions sur les échanges d’informations pour la mise en place de la taxe de balayage
Un décret détaille les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage. L'article 97 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a codifié à l'article 1528 du Code général des impôts les dispositions relatives à la taxe de balayage et abrogé corrélativement l'article 317 de l'annexe II au code ...
Recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques
Le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France organise des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012, à compter du 5 juin 2012, en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Hérault, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de ...
Recrutement de professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Un arrêté prévoit l’ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe et interne de recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « chant », « flûte traversière » et « hautbois », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en ...
Précisions sur l’autorisation spéciale en cas de travaux dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
Un arrêté est relatif à la mise en œuvre de l'autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimoine, qui concerne les travaux dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme.
La carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C revalorisée
Un décret permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. Cet échelon sera, pour ces agents, accessible après inscription à un tableau d'avancement établi, au choix ...
Recrutement d’éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise un concours d'accès au grade d'éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives en externe, interne et troisième concours. Le nombre de postes à pourvoir est de 70.
Recrutement de professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Des arrêtés prévoient l’ouverture des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « violon », et « formation musicale » par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, en accord avec les centres de gestion ...
Modalités d’accès aux informations sur le transport ferroviaire
Un décret est relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire. Le décret détermine une liste minimale des informations et données auxquelles il peut être accédé, ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont ...
Des modifications pour les prescriptions applicables aux installations d’assainissement non collectif
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Les principales modifications concernent : la distinction entre les installations neuves et existantes ; la ...
Une répartition pour les frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Un décret est relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ...
