TO parus au JO - Page 714
Les conventions de délégation de compétences entre collectivités décrites
Un décret précise les modalités d’application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de compétences et aux financements des opérations d’investissement menées par les collectivités locales.
Les formalités pour l’organisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique précisées
Un arrêté est relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique. Il détaille le contenu du dossier de déclaration de manifestation sportive présenté par l'organisateur.
Recrutement de professeur territorial d’enseignement artistique
Un arrêté annonce l’ouverture en 2013 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique » dans les disciplines « cor » et « tuba » par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne ...
Recrutement d’éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS)
Des arrêtés du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais et du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France annoncent l’ouverture d’ un concours d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012 en externe, interne et ...
Précisions sur le compte rendu des attributions de logements sociaux
Un décret est relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux.
Modification des règles de recours à un architecte suite à la réforme des surfaces de plancher
Un décret a pour objet de corriger l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.
Programme d’action contre la prolifération des algues vertes
Un décret est relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages.
La sécurité des ascenseurs renforcée
Un décret est relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs.
Compensations pour transferts de compétences
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement qui participent à ...
Création d’une prime d’intéressement à la performance collective
Un décret fixe les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le décret permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d'instituer une prime d'intéressement à la performance ...
