TO parus au JO - Page 707
Tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Un arrêté est relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
Organisation de la surveillance des aérodromes
Un arrêté est relatif à l'organisation de la surveillance des aérodromes.
Prévention et limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines
Un arrêté modifie l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines.
Fichier national d’identification des carnivores domestiques
Un arrêté a pour objet d’identifier les carnivores domestiques et de fixer les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Traitement de déchets
Un arrêté modifie divers arrêtés relatifs au traitement de déchets.
ICPE et demande d’agrément
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
Majoration des droits à construire
La loi qui vise à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est publiée au JO du 7 août 2012.
Installations de traitements de déchets soumis à enregistrement
Un arrêté modifie les dispositions relatives aux installations de traitement de déchets soumises à enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Publication de la loi sur le harcèlement sexuel
Très attendue, la loi relative au harcèlement sexuel est publiée au JO du 7 août 2012.
Feux de circulation routière tricolores
Un arrêté est relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents.
