TO parus au JO - Page 1049
Social – Protection de l’enfance –
Un décret vient modifier le décret n°2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
Fonction publique – personnes handicapées –
L'article 36 de la loi n°2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés à institué à compter du 1er janvier 2006 , un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce fonds, commun aux trois fonctions publiques a pour objet ...
Dotation forfaitaire
Un arrêté fixe la liste des communes dont le produit de la fiscalité directe locale est diminué d'un montant correspondant à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département.
Routes – Transfert
Une circulaire est relative à l'impact immobilier de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, lié aux transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales. L'ensemble de l'immobilier lié aux missions transférées au titre du domaine routier relève du principe de la mise à disposition. Pour les immeubles ...
Etablissement – comptabilité –
Un arrêté vient modifié le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Volontariat
Un arrêté prévoit la possibilité pour les personnes disposant de compétences spécifiques dans un domaine lié aux missions des services d'incendie et de secours de postuler auprès d'un service départemental d'incendie et de secours, à la fonction d'expert.
Statut
Un décret modifie diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne le statut des agents non titulaires exerçant une activité dans la réserve opérationnelle, le statut des techniciens supérieurs territoriaux, les conditions d'avancement des puéricultrices cadres territoriaux de santé.
Assistants maternels et la formation
Les assistants maternels doivent suivre une formation de 120h financée par le département, dont les objectifs et les modalités sont détaillés par le décret. Des dispenses de formation sont prévues dans certaines conditions.
Protection Maternelle et Infantile
Un décret modifie les modalités d'information des services de protection maternelle infantile par les médecins privés au sujet des visites médicales obligatoires des jeunes enfants.
