TO parus au JO - Page 1031
Archéologie préventive- financement –
Un arrêté porte fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2006 à 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Nucléaire
La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire vient d'être publiée au Journal officiel.
Droit préemption –
Une loi vient modifier les règles du droit et préemption et la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne ...
Conciliateur
Un décret prévoit que les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du même jour du ...
Animaux domestiques – Tatouage –
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe les modèles des cartes d'identification par tatouage des chiens. Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des chats et des furets sont imprimées selon le modèle CERFA n° 50-4448. Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des carnivores ...
Installations classées
Un décret modifie la Nomenclature des installations classées et fixe les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
Handicap –
Un décret vient modifier les règles relatives au conseil national consultatif des personnes handicapées.
Contentieux
Suite à l'annulation par le juge pour vice de forme de la décision de résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public, il appartient au juge pour fixer l'indemnité à laquelle l'intéressé a droit, de tenir compte si, indépendamment du vice de forme, la mesure de résiliation était ou non justifiée au fond et si ...
Garantie de passif
Une convention de garantie de passif ne constitue pas une aide directe. En l'espèce, le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains a, par une délibération du 11 décembre 1997, autorisé le maire de la commune à signer une convention de garantie de passif avec la SA Laboratoire Rivadis, qui a acquis les 5992 actions que détenait la commune ...
Prestation de compensation –
Un décret modifie l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation.
