TO parus au JO - Page 1003
Fichiers informatiques sensibles
Un décret 23 janvier 2007 concerne l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Il ouvre l'accès à certains fichiers sensibles aux agents des ...
Installations renfermant des chiens
Un arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. Il fixe des règles d'éloignement minimum par rapport à certaines installations, des règles d'aménagement et d'exploitation.
Bulletins
Un arrêté définit la notion de papier de qualité écologique : celui-ci doit contenir au moins 50% de fibres recyclées, au sens de la norme ISO 14021, ou bénéficier d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Fichier électoral
Un arrêté modifie certaines dispositions relatives à la gestion du fichier électoral. Les destinataires des informations qu'il contient sont les préfectures et les mairies.
Concours de rédacteur territorial
Le centre de gestion des Pyrénées Atlantiques organise un concours de recrutement externe, interne, et troisième voie, de rédacteurs territoriaux. Les dossiers peuvent être retirés du 1er au 29 mars, et doivent être rendus au plus tard le 10 avril.
Bulletins
Un décret promeut l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux relatifs aux élections des conseillers municipaux, généraux, et des députés et sénateurs. Il prévoit que le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les ...
Contrôle sanitaire
Un décret est relatif au constat des infractions liées à l'environnement inscrites au code de la santé publique. Celles - ci peuvent être relevées par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens ...
Continuité du service
Un arrêté détaille les priorités de rétablissement des services de communications électroniques dont bénéficient certains secteurs relevant de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique. La liste ...
Surveillance électronique mobile
Un arrêté porte création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile.
Assurance des calamités agricoles
Un décret du 19 janvier 2007 est relatif à l'assurance des calamités agricoles.Le nouvel article D. 361-1-1 du code rural indique qu'est considéré comme couvrant, à titre principal, les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-6, tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont il ...
