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TO non parus au JO - Page 116
Fixation des loyers maximaux
Une circulaire porte sur les valeurs des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009. Le texte rappelle les modalités à appliquer pour la révision des loyers et redevances des conventions en cours et fixe les loyers et redevances maximum des ...
Pandémie grippale
Une circulaire est venue préciser les modalités de mise en oeuvre du plan national de prévention et de lutte «pandémie grippale» dans les administrations en prenant en compte les particularités du service public. Le but du plan est de concilier la continuité du service et la protection de la santé du personnel. Cette circulaire n'est pas ...
Pandémie grippale – Continuité de l’activité économique
Une circulaire établit une liste de questions-réponses afin de préparer au mieux les entreprises aux risques de pandémie grippale et de garantir les intérêts des salariés et la continuité de l'activité économique.La mise en place d'un plan de continuité d'activité (PCA) est fortement recommandée aux collectivités territoriales et est ...
Travail le dimanche – Communes touristiques et thermales
Une circulaire est venue éclaircir la nouvelle loi sur le travail du dimanche. Elle précise que la loi laisse aux élus locaux toute autorité pour juger de la réalité économique et sociale sur le territoire des communes concernées par une fréquentation de fin de semaine importante. Il revient aux seuls élus locaux l'initiative de demander ...
Médaille d’honneur – Principe
Une circulaire rappelle l'importance de l'application des principes juridiques concernant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Doivent notamment être pris en compte pour son obtention les services accomplis par les agents de l'Etat transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de ...
Etat civil – enfants décédés
Une circulaire traite de la procédure de l'enregistrement à l'état civil et du devenir des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance ou déclarés sans vie. Elle rappelle notamment que l'officier d'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès lorsque l'enfant était vivant et vivable. Lorsque ce n'était ...
Transmission des Comptes administratifs – Statistiques
Par une circulaire le ministre demande la transmission des comptes des groupements de communes à fiscalité propre et des communes de plus de 10 000 habitants, avant le 1er septembre pour permettre la publication de statistiques.
Collectivités – Délibérations Fiscales
Une circulaire détaille les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2009 pour une application généralement en 2010. Elle met en avant les nouveautés intervenues en 2009, ainsi que les dates limites avant lesquelles certaines délibérations doivent être prises.
Sécurité routière – Tunnels de plus de 300 mètres
Une circulaire rappelle les actions à conduire concernant les tunnels de plus de 300 mètres situés sur le réseau des collectivités territoriales ou le réseau d'intérêt communautaire relevant de la compétence d'établissements publics de coopération intercommunale.
PPP – Soutien à l’économie
Une nouvelle circulaire a pour objectif d'informer les acteurs publics et privés sur les modalités d'utilisation des nouveaux outils mis en place pour renforcer les partenariats public-privé dans le cadre des mesures de soutien à l'économie et notamment du plan de relance.Le texte précise les conditions et les contrats qui sont à même ...
