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TO non parus au JO - Page 110
Implication du moratoire sur l’adoption de nouvelles normes concernant les collectivités territoriales
Une circulaire du 13 septembre apporte des précisions concernant les adaptations de la procédure suivie pour l’élaboration des actes réglementaires entrant dans le champ du moratoire sur l’adoption de nouvelles normes concernant les collectivités territoriales.
Compensation pour la souscription des contrats de garantie
Une circulaire a trait au montant global pour 2010 de la compensation par l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. Elle précise également les valeurs de ...
La déclinaison régionale de la stratégie de création d’aires protégées terrestres métropolitaines (Scap)
Une circulaire a trait à la stratégie de création d’aires protégées terrestres métropolitaines (Scap). Selon l’article 23 de la loi du 3 août 2009 (Grenelle I), l’objectif est de placer, d’ici à dix ans, 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain sous protection forte.
Précisions sur l’appel à projets méthanisation 2010
Une circulaire rappelle l’ensemble des instructions qui ont été données pour la mise en œuvre de l'appel à projets méthanisation 2010 à destination des entreprises agricoles, et précise certaines dispositions.
Précisions sur les exonérations de plus-values pour les cessions au profit d’organismes chargés du logement social
Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFP) commente des modifications apportées par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) (n° 2009-323 du 25 mars 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009. Elles concernent les exonérations en faveur des plus-values immobilières ...
Renforcer la lutte contre la maltraitance dans les ESMS
Une circulaire vise à renforcer la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé (ARS).
Les modalités de recours à l’intérim
Les cas dans lesquels les administrations peuvent faire appel à l’intérim et les modalités de sélection d’une entreprise de travail temporaire sont précisés au sein d’une circulaire du 3 août 2010.
Dématérialisation des demandes de permission de voirie et des arrêtés de police de circulation
Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre des procédures de dématérialisation des demandes de permission de voirie et des arrêtés de police de circulation pour les services instructeurs en charge du réseau routier national non concédé.
Fonction publique : améliorer la représentativité et les modalités de participation aux concours
Deux circulaires visent à améliorer les conditions de recrutement et d'emploi des agents de la Fonction publique issus de l'outre-mer ainsi que les modalités de participation de ces personnes aux concours.
Fondements et modalités du devoir d’alerte
Une instruction détaille les fondements et les modalités du devoir d’alerte dans le secteur public local.
