Textes officiels

ICPE

Gestion des accords entre services d’incendie et de secours et élevages de bovins, volailles et porcs

Une note technique du 17 janvier a pour but d’éclairer les services d’incendie et de secours sur la gestion de leurs accords écrits relatifs aux moyens complémentaires ou alternatifs de défense contre l’incendie des bâtiments d’élevage de bovins, de volailles et de porcs relevant de la législation des installations classées pour la ...

Energie

Fessenheim : création d’un délégué interministériel à l’avenir du territoire

Un décret institue un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon, auprès du ministre chargé de l'énergie.Il précise les missions relevant de sa compétence, qui actualise les missions du délégué à l'avenir du ...

Déchets

Emballages ménagers : conditions d’agrément des éco-organismes assurant leur gestion

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur ...

ICPE

Modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes

Un arrêté du 2 janvier a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les exploitants d'installations classées transmettent à l'administration les données relatives aux caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d'activité de l'installation ...

Plan France Très Haut Débit

Approbation du cahier des charges de l’appel à projets « reliquats dispositif zones blanches – centres-bourgs »

Un arrêté du 4 janvier porte approbation du cahier des charges « reliquats dispositif zones blanches - centres-bourgs » relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » et à l'action « réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit ».

Gestion des déchets

Modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des imprimés papiers

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets de papiers doit être assurée par les donneurs d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers, et les personnes qui mettent sur le marché des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être ...

Accessibilité

Des règles spécifiques pour les marches intérieures des véhicules circulant sur les lignes du RER

Un arrêté du 27 décembre dernier soustrait les véhicules circulant sur les lignes du réseau express régional (RER) en Ile-de-France des règles concernant les dispositions techniques destinées à faciliter l'accès des passagers à mobilité réduite décrites dans l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en ...

Comités de suivi des dessertes ferroviaires : mode d’emploi

Pris pour l'application de l'article L. 2121-9-1 du code des transports qui crée les comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire, un décret précise le fonctionnement des comités de suivie des dessertes ferroviaires. Il  détermine la composition et les modalités de désignation de ses ...

Dématérialisation

Publication des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières

L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments ...

Commande publique

Achats innovants : comment répondre à l’obligation de déclaration

Pour satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, l'acheteur appose la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « Commentaires » du modèle annexé à l'arrêté du 21 juillet 2011 ...

Transports ferroviaire

Les missions du comité des opérateurs du réseau

Un décret fixe les attributions et les règles de composition et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau placé auprès de SNCF Réseau.Ce comité constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses autres membres sur les questions d'accès et d'utilisation du réseau ferré national et de ...

Certificats d'énergie

Montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie

Un arrêté fixe, à partir du 1er janvier 2019, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les frais d'ouverture de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats et les frais de transfert ...

Gestion de l'eau

Composition des missions d’appui technique de bassin

En application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations depuis le 1er janvier 2018.Un décret adapte la composition des missions d'appui technique constituées ...

Energie

Infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d’approvisionnement

Un décret actualise la liste des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pour la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie (2019-2023).

Eau

Directive cadre sur l’eau et directive inondation : comment recueillir les observations du public

Une note explicite les modalités d’organisation des mises à disposition du public afin de recueillir ses observations de fin 2018 au titre de la directive cadre sur l’eau et de la directive inondation.

Urbanisme

Sens du silence gardé par l’administration sur la demande d’autorisation des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive

En application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le silence de l'Etat au bout de quatre mois sur une demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne ne peut plus valoir acceptation ; le décret ...

Commande publique

Expérimentation relative aux achats innovants, dématérialisation, révision de prix… un décret complète et modifie le droit existant

Un décret complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi ...

Simplification

Expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique

Pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, un décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique dans les régions de Bretagne et des ...

Transition énergétique

Chèque énergie : les modalités de mise en œuvre précisées

A la suite de l'expérimentation relative au chèque énergie, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le présent décret vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, afin de prendre en compte le bilan de cette ...

Energie

Procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer

Un décret définit les modalités d'application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du code de l'environnement relatifs, d'une part, à la participation du public lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et ...