Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Transports ferroviaire
Les missions du comité des opérateurs du réseau
Un décret fixe les attributions et les règles de composition et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau placé auprès de SNCF Réseau.Ce comité constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses autres membres sur les questions d'accès et d'utilisation du réseau ferré national et de ...
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Certificats d'énergie
Montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie
Un arrêté fixe, à partir du 1er janvier 2019, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les frais d'ouverture de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats et les frais de transfert ...
Gestion de l'eau
Composition des missions d’appui technique de bassin
En application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations depuis le 1er janvier 2018.Un décret adapte la composition des missions d'appui technique constituées ...
Energie
Infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d’approvisionnement
Un décret actualise la liste des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pour la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie (2019-2023).
Eau
Directive cadre sur l’eau et directive inondation : comment recueillir les observations du public
Une note explicite les modalités d’organisation des mises à disposition du public afin de recueillir ses observations de fin 2018 au titre de la directive cadre sur l’eau et de la directive inondation.
Urbanisme
Sens du silence gardé par l’administration sur la demande d’autorisation des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive
En application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le silence de l'Etat au bout de quatre mois sur une demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne ne peut plus valoir acceptation ; le décret ...
Commande publique
Expérimentation relative aux achats innovants, dématérialisation, révision de prix… un décret complète et modifie le droit existant
Un décret complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi ...
Simplification
Expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique
Pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, un décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique dans les régions de Bretagne et des ...
Transition énergétique
Chèque énergie : les modalités de mise en œuvre précisées
A la suite de l'expérimentation relative au chèque énergie, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le présent décret vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, afin de prendre en compte le bilan de cette ...
Energie
Procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer
Un décret définit les modalités d'application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du code de l'environnement relatifs, d'une part, à la participation du public lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et ...
Transports
Modification des modalités d’inscription au plan régional de transport de la région Ile-de-France
Le plan régional de transport de la région Ile-de-France définit les services organisés par le syndicat des transports d'Ile-de-France.Un décret du 19 décembre modifie les modalités d'inscription à ce plan pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il prévoit que la ...
Santé publique
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Précisions sur l’obligation faite aux ERP de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe
Un décret du 19 décembre, qui est pris pour l'application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe.Ainsi, les propriétaires des ...
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Patrimoine naturel
Mise en œuvre de la protection des biotopes et des habitats naturels
Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées.Un décret du 19 décembre, pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, issus de l'article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 ...
Energie
Les conséquences de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance sur le code de l’énergie
Un décret du 17 décembre supprime l'approbation de projet d'ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés, et instaure un contrôle externe par une tierce partie indépendante pour conserver une sécurité des tiers adéquate.Ce texte supprime aussi l'obligation d'inscription des câbles privés ...
Environnement
Création d’un label Bas-Carbone
Un décret et un arrêté du 28 novembre créent un label Bas-Carbone, qui vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d'un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de ...
Déploiement de la fibre optique
Modalités, conditions d’attribution et obligations découlant du statut « zone fibrée »
Un arrêté du 6 décembre est pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations y afférentes. Tout cela étant fixé conformément aux propositions de l'ARCEP ...
ICPE
Les priorités d’inspection des installations classées pour 2019
Une instruction du 4 décembre concerne les actions nationales 2019 de l’inspection des installations classées. Elle fixe en fait les priorités d'inspection.Selon ce texte, les enjeux sur la prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles existent de longue date, mais "les attentes des citoyens, des collectivités ...
Ferroviaire
Des dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire
Une ordonnance du 12 décembre porte diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.Ce texte a pour objectif de compléter les mesures nécessaires concernant l'évolution de l'organisation de la SNCF, les conditions d'emploi au ...
Téléphonie mobile
Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile
Un décret du 10 décembre modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en ...
Energie
Retour sur le débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie
Une décision du 30 novembre revient sur le débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il y est notamment indiqué que l'Etat tiendra compte des enseignements du débat public dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie qui va être mis en consultation. Le public sera invité à réagir sur le ...
