Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Environnement
La publicité en mer territoriale est réglementée
De même que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience interdit, depuis le 1er octobre 2022, la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef et punit la violation de cette interdiction par une amende administrative de 1 500 euros, un décret du 17 novembre a pour objet de réglementer la ...
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LOgement
Habitat collectif : précisions sur le dispositif de bouclier tarifaire électricité pour 2023
Un décret du 17 novembre apporte des précisions au décret mettant en œuvre le bouclier tarifaire électricité en faveur des ménages résidant en habitat collectif pour 2023.
Energie
Sécurité d’approvisionnement en électricité : le dispositif est pérennisé
Un décret du 17 novembre supprime la restriction d'application des articles D. 331-29 à D. 331-32 du code de l'énergie prévue par l'article 2 du décret n° 2022-1539 et permet l'application de ces dispositions au-delà du 10 décembre 2023 en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et lorsque ...
Energie
Electricité d’origine renouvelable : mise aux enchères des garanties d’origine
Un décret du 16 novembre modifie les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité d'origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d'un dispositif de soutien.Il modifie également en conséquence les missions de l'organisme désigné pour assurer la délivrance, le transfert ...
Energie renouvelable
Eolien : délais prolongés de transmission de l’attestation de conformité
Un arrêté du 24 octobre modifie l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production (sont concernées la ...
Energie
Certificats d’économies d’énergie : certains contrôles sont reportés
Un arrêté du 19 octobre reporte les échéances de mise en œuvre des contrôles du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2024 pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » et BAT-TH-113 « Pompe à ...
Economie circulaire
Filières REP : modifications pour le fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation
Un arrêté du 10 novembre modifie les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin concernant les fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.Il ...
Urbanisme
Suppression de l’obligation de transmettre au préfet certains certificats et autorisations d’urbanisme
Un décret du 10 novembre supprime l'obligation de transmission au préfet du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire.Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des ...
Aménagement
Evaluation environnementale : simplification du régime pour certains travaux miniers et forages
Un décret du 9 novembre simplifie le régime d'évaluation environnementale de certains travaux miniers et forages, ainsi que sa lecture à travers l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.Il précise également que les autorisations d'exploitation prévues à l'article L. 611-1 du code minier sont soumises à évaluation ...
Environnement
Les critères d’évaluation de l’état des eaux souterraines et de surface sont modifiés
Un premier arrêté du 9 octobre modifie les méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface.Un second arrêté du même jour modifie les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et ...
Sécurité publique
Risques d’incendie et de panique : les nouvelles règles pour les structures provisoires et démontables
Un arrêté du 30 octobre actualise l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) suite à la parution de l'arrêté du 25 juillet 2022 (NOR : INTE2213406A) fixant les règles de sécurité et ...
agriculture
Ratios régionaux de prairies permanentes 2023
Un arrêté du 31 octobre établit les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties.
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Accessibilité
Accessibilité des petits ERP : modalités de gestion du fonds territorial
Un arrêté du 31 octobre fixe les modalités de gestion et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité.
Transports
La sixième partie réglementaire du code des transports est publiée
Un décret du 1er novembre porte partie réglementaire du code des transports pour ce qui concerne sa sixième partie (Aviation civile) comprenant les livres I er à VII. Cette partie complète la partie législative de ce code relative à l'aviation civile et abroge l'essentiel de la partie réglementaire du code de l'aviation civile.
Aménagement
Publicités et enseignes : changements de surfaces et création d’une contravention pour pollution lumineuse
La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.Dans ce cadre, un ...
Mobilité
Véhicules électriques : les règles à appliquer pour les places de stationnement équipées de bornes de recharge
Un arrêté du 27 octobre définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l'accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en ...
Mobilité
Une aide de 200 millions d’euros pour Ile-de-France Mobilités
Une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros est versée à l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1241-1 du code des transports dénommée Ile-de-France Mobilités conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023.L'aide est versée par le ministre auprès du ministre de la transition écologique et de ...
Accessibilité
Un fonds territorial pour l’accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises
Un décret du 27 octobre institue une aide financière, pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, pour les micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie mentionnés aux articles R. 164-1 à R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation qui réalisent des travaux ...
Déchets
De nouvelles règles pour les installations de stockage de déchets non dangereux
Un arrêté du 7 août modifie l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.La définition des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante est complétée : il s'agit des déchets contenant de l'amiante générés par une activité de construction, rénovation ou ...
Logement
L’encadrement des loyers est mis en place au Pays basque
L'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de huit ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 24 novembre 2026.Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la ...
